1. Garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation applicable, les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique notamment lorsque le produit :
- n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- ne correspond pas à la description donnée lors de la vente ;
- présente un défaut ou une mauvaise qualité résultant d’un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou n’est pas réalisée dans les conditions légales, le client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus.
2. Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit comporte un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.
3. Comment exercer une garantie
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter LaMod’Elisa :
Le client doit préciser :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- et, si nécessaire, joindre des photographies permettant de constater le défaut.
LaMod’Elisa examinera la demande et indiquera au client la procédure à suivre.
4. Garanties et produits
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par un fabricant ou un fournisseur.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.